Qu’est-ce que la responsabilité civile automobile dans l’assurance aux Tiers ?

Pour circuler librement sur le territoire français ou partout dans le monde, toutes les voitures doivent être assurées. Tout au moins, le conducteur est contraint de se souscrire à une assurance tiers. Communément connu sous le nom d’assurance responsabilité civile, il s’agit de la garantie minimum, mais obligatoire à laquelle aucun conducteur ne peut se soustraire, car en cas de sinistre, c’est l’assureur qui prendra le relais.

Une obligation législative

La loi n° 58 de 1958 oblige tout conducteur d’un véhicule moteur à souscrire à une assurance auto responsabilité civile pour pouvoir circuler librement en France. Si vous voulez comprendre le caractère obligatoire de cette assurance, il est impératif de saisir son fonctionnement. De son nom, l’assurance auto de responsabilité civile intervient lors des fautes commises par l’assuré. Il couvre alors les tiers lésés. Qu’importe la gravité de la situation, l’assurance se substitue au conducteur et couvre les torts causés aux tiers. Qui plus est, la souscription à cette formule d’assurance s’est durcie à partir du janvier 2019. Et pour cause, la gendarmerie aura accès au VFA ou la liste des véhicules assurés. Il sera alors plus facile pour ces derniers de détecter une voiture non assurée grâce à leurs plaques d’immatriculation. En l’absence d’assurance, le retrait de permis de conduire plus une lourde amende est des sanctions à prévoir.

Les garanties de l’assurance tiers

Comme l’assurance auto de responsabilité civile représente la garantie minimale, elle est la moins chère de toute. Bien qu’elle soit moins chère, elle reste tout de même protectrice « des tiers lésés ». À cette optique, elle ne couvre pas les torts causés aux conducteurs et sa voiture lors d’un accident. Si vous voulez bénéficier d’une couverture supplémentaire, il va falloir faire une demande spécifique auprès de l’organisme assureur. Ainsi, cette garantie couvre les conducteurs et passagers de l’autre véhicule, les cyclistes, les motards et piétons, les propriétaires de biens à savoir les murs, les marchandises, etc. Cependant, l’assurance est dans son droit de refuser la couverture d’un accident dans certains cas.

Les cas d’exclusion de la garantie civile

Il existe certains cas qui peuvent aboutir à l’exclusion de la garantie civile. Dans ce genre de circonstance, l’assuré devra garantir les préjudices qu’il a causés si l’accident a été provoqué volontairement. De même, si le sinistre est dû au transport de matières dangereuses, l’assurance auto de responsabilité civile ne s’appliquera pas. À cela s’ajoute le fait de conduire imprudemment sur un circuit de course automobile. Enfin l’assurance ne viendra pas vous indemniser si vous conduisez sans permis de conduire lors de l’accident. Ainsi pour bénéficier d’une indemnisation, le conducteur doit remplir sa part du contrat.

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