Peut-on résilier un contrat santé avec la loi Hamon ?

En 2019, les tarifs des complémentaires santé n’ont cessé d’augmenter, raison pour laquelle beaucoup d’assurés sont tentés de résilier leurs contrats en profitant de la loi Hamon. En effet, cette nouvelle législation a été créée pour vous libérer des contraintes concernant la moto ou l’habitation. Elle peut se faire à tout moment de l’engagement. La question est de savoir s’il est possible de profiter de cette législation pour résilier une assurance santé avec la loi Hamon.

Le point sur la loi Hamon

Ayant vu le jour le 17 mars 2014, la loi Hamon vous offre la possibilité de résilier votre contrat d’assurance sans frais supplémentaire ni pénalité. Elle facilite aussi l’adhésion à un autre organisme dans un délai d’un an. D’une manière simplifiée, cette loi vous permettra de résilier votre contrat à n’importe quel moment de votre engagement. Elle a donc pour but de faciliter la procédure de résiliation et de faire jouer la concurrence. L’assuré peut alors gagner en liberté. La loi Hamon n’est pas à confondre avec la législation de Châtel qui est entrée en vigueur en 2005. Celle-ci n’exempte pas les assurés des pénalités et des frais supplémentaires. La question est donc de savoir s’il est aussi possible de profiter de la nouvelle législation pour résilier une assurance santé avec la loi Hamon.

Le principe de la loi d’Hamon

Grâce à la loi d’Hamon, vous serez apte à résilier les contrats d’assurance auto, moto, habitation, etc. à tout moment et sans aucune contrainte. Cependant, cette dernière ne concerne pas toutes les mutuelles. Selon la décision prise par le Sénat et l’Assemblée nationale Française, les conditions de résiliation de la loi d’Hamon ne feront pas profiter les mutuelles de santé. Cependant, il existe d’autres procédés qui vous permettront de résilier votre contrat d’assurance santé avec la loi Hamon.

La résiliation sans la loi d’Hamon

Vous gardez toujours la possibilité de résilier votre contrat d’assurance santé sans payer des frais supplémentaires ou des pénalités même en l’absence de la loi d’Hamon. La première alternative consiste à attendre la date de l’échéance du contrat. Vous avez le droit de résilier votre assurance mutuelle pour des changements de situation. Ainsi, vous pouvez rompre le contrat si vous déménagez ou changez de profession. Par ailleurs, les changements sociaux et matrimoniaux sont des motifs suffisants pour résilier sa mutuelle de santé. Ainsi, dans les trois mois qui précèdent la date d’échéance, vous devez informer votre mutuelle de cette intention.

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